| Le Garant |
Appelé également caution, personne physique garantissant, par ses revenus personnels ou son patrimoine, la dette d’autrui. Généralement conclu sous seing privé, cet engagement est formalisé dans l’offre de prêt.
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| Le prêt PAS |
| Pour bénéficier de ce prêt, il est nécessaire de remplir certains critères (composition du ménage, lieu d’acquisition, nombre de personnes à charge). Ce produit ouvre droit dans le cadre d’un achat d’une résidence principale, à l’aide personnalisée au logement. Concernant cette dernière, elle est souvent mise en compte dans le calcul d’endettement. En plus des différents critères éligibles, certaines contraintes s’imposeront à vous (garantie réelle obligatoire, état des lieux si le logement est ancien, mise aux normes d’habitabilité, etc…). Ce prêt est à mettre en place si les revenus sont modestes et en cas de famille nombreuse. |
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| Loi Besson |
| Loi fiscale et financière permettant lors d’un investissement immobilier à but locatif (neuf ou ancien) de bénéficier de baisse d’impôts. Cette loi n’est plus en vigueur, elle a été remplacée par la loi DE ROBIEN. |
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| Loi Carrez |
| Loi permettant de garantir la superficie d’un bien immobilier à un acquéreur. Cette surface devra être obligatoirement indiquée sur l’acte authentique. |
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| Loi Neiertz |
| Elle vise à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. |
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| Loi Périssol |
| Loi identique à la loi Besson. Elle s’est arrêtée le 1er janvier 1999 pour lui laisser place. |
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| Loi Pons |
| Loi fiscale et financière permettant lors d’un investissement immobilier à but locatif, neuf, sur les biens construits dans les DOM TOM, de bénéficier de baisse d’impôt. |
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| Loi Scrivener |
(délai Scrivener) Loi n° 79-596 du 13/07/1979 DU Code de la Consommation (L312-1 et suivants) « son but est de protéger le consommateur contre les dangers du crédit ».
Elle encadre les prêts à la consommation inférieurs ou égaux à 21.343 euros ainsi que les prêts immobiliers supérieurs ou égaux à 21.343 euros en posant des règles impératives assurant l’information et la protection du consommateur.
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| Lotissement |
Division d’une propriété foncière permettant l’implantation de bâtiments ; cette opération portant à plus deux le nombre de parcelles issues dudit terrain.
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