| Règlement de copropriété |
| C’est un acte écrit, établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des différentes parties privatives et communes, il en détermine la jouissance. Il peut être modifié lors d’une assemblée générale par le conseil syndical ou le syndic de copropriété. |
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| Remboursement anticipé |
| Possibilité donnée au client de rembourser tout ou partie d’un crédit avant son terme. Toutefois, des pénalités ne pouvant excéder 3 % peuvent être demandées par la banque (pénalités à titre d’intérêt perçues). |
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| Résidence principale : |
| C’est le lieu de résidence où le contribuable a élu son lieu de domicile. Il doit y vivre ou occuper cette résidence au moins 8 mois sur une année. |
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| Résidence Secondaire |
| C’est le lieu de résidence où le contribuable habite le temps de vacances ou de repos, elle peut également être louée temporairement dans l’année. |
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| Résiliation |
| C’est la possibilité d’interrompre un contrat de bail (bail locatif…). |
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| Responsabilité Civile |
| C’est une assurance obligatoire contractée par des professionnels de l’immobilier (administrateur de biens, agence immobilière) garantissant toute faute ou préjudice causés à leur client. |
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| Rétraction |
| C’est la possibilité pour un particulier ou un emprunteur de résilier dans les 7 jours suivant la signature d’un contrat (crédit consommation, compromis de vente). Ce délai de réflexion se porte à 10 jours dans le cadre de la signature d’une offre de prêt . Ce délai de rétractation ne peut être réduit, toute acceptation doit obligatoirement être réalisée à l’issue de cette période. |
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