| Servitudes |
| Des servitudes sont rattachées à un immeuble et posent des limites au droit de propriété. Tout propriétaire devra les respecter tout en profitant et en en supportant les conséquences (droit de passage…) |
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| Surendettement |
| Situation dans laquelle se retrouvent les particuliers lorsqu’ils ne peuvent plus faire face à leur mensualité d’emprunt. Il peut dans certains cas faire appel à une commission, lui permettant de suspendre les poursuites ou de mettre en place un arrangement amiable avec les créanciers. |
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